Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission santé (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Ces amendements n'ayant pas été examinés par la commission, j'émettrai un avis à titre personnel. Le premier vise à augmenter de 10 millions d'euros le budget de Santé publique France ; le second tend à créer un programme « Stocks stratégiques en produits de santé », doté également de 10 millions. Mon avis est défavorable dans les deux cas, pour les mêmes raisons.

Vous soulignez le rôle important joué par Santé publique France, en quoi je vous approuve. Néanmoins elle n'est plus financée par le budget de l'État et sa mission « Santé », depuis le 1er janvier 2020 : elle dépend désormais du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS. Or, il ne me semble pas opportun de multiplier les financements croisés entre le projet de loi de finances – PLF – et le PLFSS, qui prévoit par ailleurs une dotation de 4,8 milliards d'euros pour Santé publique France en 2021.

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