Intervention de Véronique Louwagie
Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je regrette bien évidemment que le Gouvernement ait donné un avis défavorable, mais je crois comprendre qu'il y a une ouverture et qu'une réflexion sera engagée.
Vous indiquez, madame la ministre déléguée, que mon amendement ne serait pas conforme au RGPD. Celui-ci prévoit effectivement que le recueil des données doit avoir pour seule finalité la gestion des dossiers, et la connaissance de la nationalité n'apporte rien à cet égard. Mais c'est pour cela que mon amendement propose d'étendre la finalité du recueil des données à la lutte contre la fraude. De cette manière, nous satisferions à l'exigence posée par le RGPD. Comme je l'ai indiqué, j'ai contacté la CNIL pour rédiger mon amendement.
Dans leur rapport de 2019, je le rappelle, l'IGAS et l'IGF ont considéré que la migration pour soins n'était clairement pas un phénomène marginal. Autrement dit, le tourisme médical existe bel et bien. Si nous voulons le combattre, nous devons disposer de données objectives, ce qui n'est pas le cas actuellement. J'espère que le Gouvernement réfléchira aux moyens d'y parvenir.
