Intervention de Stella Dupont

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous avez raison d'évoquer ce sujet ; je souhaite vous apporter quelques précisions. Premièrement, le vecteur que vous utilisez n'est pas le bon, car le programme 157 porte les crédits consacrés aux personnes adultes handicapées, mais pas la prestation de compensation du handicap, qui est financée par les départements et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA.

Sur le fond, je souhaite rappeler les avancées relatives à la PCH. Le 6 mars 2020 a été promulguée la loi relative à l'accès à la PCH. L'accès à cette dernière est simplifié, puisque cette prestation peut désormais être octroyée à vie si le handicap n'est pas susceptible d'évoluer ; en outre, la limite d'âge de 75 ans a été supprimée. Dans le cadre du PLFSS, nous avons voté la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie. La CNSA a été dotée de nouvelles ressources propres, et une meilleure articulation de la PCH avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – AEEH – a été rendue possible.

Je tiens également à signaler que ces progrès ne sont qu'un début. Les travaux ouverts en février lors de la conférence nationale du handicap vont reprendre afin de redéfinir les lignes de partage entre l'aide due aux familles, la compensation apportée à l'enfant handicapé et la prise en charge par l'assurance maladie d'actes aujourd'hui mal remboursés.

Je vous demanderai donc, madame Six, de bien vouloir retirer votre amendement, que la commission, je le précise, n'a pas examiné.

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