Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 44 (amendements appelés par priorité)

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Il s'agit de mettre fin à deux dépenses fiscales inefficientes. Nous proposons ainsi de mettre un terme au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale – le CIPC – et au dispositif d'exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les professions libérales à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger ; ainsi qu'au crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du code général des impôts.

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