Intervention de Stella Dupont

Je considère moi aussi qu'il est urgent d'agir en faveur des mandataires. Cet amendement d'appel, que je ne présenterai pas en détail, fait suite à une décision du Conseil d'État remettant en cause le barème de participation des majeurs protégés au financement des mandataires. Il nous donne l'occasion de souligner l'importance de concilier l'objectif de financement des mesures de protection avec le principe d'équité de traitement des personnes protégées. Par ailleurs, il nous semble nécessaire d'obtenir davantage de précisions sur les futures modifications qui seront apportées au barème et sur les conséquences induites par la décision du Conseil d'État en matière de financement des mandataires.