Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à adapter les règles de comptabilisation des immobilisations et des stocks dans le domaine agricole. Pour un certain nombre de raisons, de plus en plus d'exploitations agricoles et d'entreprises optent pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Or les méthodes de comptabilisation propres à ce régime n'offrent pas autant de facultés que celles de l'impôt sur le revenu. Il vous donc est proposé d'adapter la comptabilisation au traitement de ce qu'on appelle les biens vivants – qui peuvent être des stocks ou des immobilisations, comme les vaches laitières – , dont les règles de droit commun rendent l'évaluation difficile.

L'amendement tend à rendre plus aisée la comptabilisation des immobilisations et des stocks lorsque l'exploitation agricole a fait le choix de l'impôt sur les sociétés.