Intervention de Gérald Darmanin

Madame Cariou, je comprends votre intention, mais il faut faire attention car c'est le régime mère-fille qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer la taxe à 3 % sur les dividendes. Il y a donc quelques difficultés, mais votre réflexion est la bonne : notre pays doit travailler, dans un cadre européen, à la redéfinition de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ACCIS. C'est bien ce que fait le ministre de l'économie et des finances. La lutte contre l'évasion fiscale doit se faire au niveau européen plutôt que national. Nous partageons votre opinion, mais je vous propose de retirer votre amendement pour encourager les actions du ministre de l'économie et des finances – même si vous le faites déjà. Votre assemblée pourrait par exemple une initiative au sujet de l'ACCIS sans se limiter au point abordé dans votre amendement, qui risque de poser problème au regard du droit constitutionnel et du droit européen. Sur la forme, je suggère donc le retrait, mais sur le fond je suis totalement d'accord avec votre proposition.