Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 44 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Chère madame Kuster, votre amendement propose de monter à 70 % la part des financements publics dont peut bénéficier une oeuvre à petit budget. Cette proposition risque d'être orthogonale par rapport aux principes du droit européen puisque la limite, pour ce secteur, est fixée à 50 % du budget de la production. À défaut, il faut une notification européenne pour ce genre de dispositif, et je ne crois pas que votre amendement le prévoie. Avis défavorable.
