Intervention de Philippe Gosselin

La période transitoire sera très compliquée à gérer. Notre collègue Brindeau faisait remarquer à l'instant que la clause de revoyure promise n'existe pas dans les faits, que le Gouvernement et la majorité nous donnent rendez-vous au mois de janvier pour inscrire la pérennisation de la loi sur l'état d'urgence dans la durée. Très bien : la loi du 23 mars s'achève en effet le 1er avril comme la sortie de l'état d'urgence ; tout cela pourrait apparaître très cohérent.

J'appelle cependant votre attention sur la difficulté de l'exercice auquel nous devrons nous livrer au mois de janvier. Nous n'aurons pas à contrôler la sortie de l'état d'urgence à venir – même si la situation du moment éclairera peut-être un peu nos débats – , mais à travailler sur une loi pérenne. Or ce sont deux débats différents.

Nous avons rencontré une difficulté de ce type ce matin, en commission des lois, à propos du projet de loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – , qui tend à proroger quatre de ses mesures importantes dans la durée, en fixant des clauses de revoyure. Or, en fait, le texte définitif est renvoyé à un autre jusqu'au 31 juillet de 2021.

Tout cela pour dire qu'il ne faut pas mélanger les débats : lorsque vous nous parlez de clause de revoyure en janvier pour la sortie de l'état d'urgence, vous mêlez deux débats différents. C'est pourquoi j'appelle votre attention sur la difficulté que nous aurons, en janvier, à graver dans le marbre la pérennisation de la loi sur l'état d'urgence en dehors de notre cadre actuel.