Intervention de Jean-Pierre Pont

Séance en hémicycle du mercredi 4 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je pense qu'il y a une incompréhension. Les données concernant les personnes testées sont renseignées dans les bases SIDEP et ContactCovid sans leur consentement. Il y va de l'efficacité de ces outils, qui doivent être exhaustifs pour identifier et arrêter les chaînes de transmission. En revanche, elles ne pourront être utilisées par les organismes d'accompagnement social qu'avec le consentement des personnes concernées. Ainsi, en matière de suivi médical, les informations peuvent être utilisées sans consentement et donner lieu à la prescription d'un test et de masques qui seront remboursés au patient, tandis qu'en matière d'accompagnement social, le consentement de la personne est obligatoire. Il n'y a donc pas lieu de supprimer ces dispositions : avis défavorable.

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