Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 4 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3 octies
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a supprimé cet article introduit par le Sénat en séance publique.
Je rappelle que l'importance pour les collectivités territoriales d'arrêter les lignes directrices de gestion de leurs ressources humaines au 1er janvier tient également au fait qu'à cette même date, les commissions administratives paritaires ne seront plus compétentes pour l'avancement de grade et la promotion interne des agents ; il est donc nécessaire pour les agents concernés que ces décisions ne soient pas retardées.
Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué une façon de procéder pour toute collectivité qui serait en difficulté : elle pourra, dans un premier temps, privilégier des lignes directrices de gestion généralistes afin de respecter les délais impartis par la loi ; dans un second temps, il lui sera tout à fait possible de reprendre les lignes directrices de gestion adoptées, pour un simple ajustement comme pour un approfondissement de certaines questions.
Il me semble par conséquent qu'il ne devrait pas y avoir de difficulté insurmontable en la matière : avis défavorable.
