Intervention de Bruno Millienne

Il s'agit non pas de solliciter une aide pécuniaire pour les entreprises mais simplement, comme le précise l'exposé sommaire, « d'accorder au tribunal, à son président ou à la cour d'appel, selon le cas, la faculté de prolonger jusqu'à trois mois la durée des différentes procédures ou de leurs étapes ». Tous les petits entrepreneurs, toutes les TPE et PME de nos territoires nous l'ont demandé !