Intervention de Pascal Brindeau

C'est un autre amendement de suppression de l'article 4, car celui-ci symbolise la dérive du Gouvernement vers des solutions de facilité. La Constitution autorise à légiférer par ordonnances, et tous les gouvernements ont utilisé cette possibilité, de manière plus ou moins importante et dans tous les domaines. Je ne cherche donc pas à remettre en cause le recours aux ordonnances ; le sujet n'est pas là. Certaines des habilitations que nous avons autorisées en mars se justifiaient d'ailleurs pleinement.

Néanmoins, en l'espèce, vous nous demandez non seulement de vous laisser la main en vous autorisant à légiférer par ordonnances sur presque tous les sujets, mais encore de vous accorder la possibilité de reconduire voire de modifier des ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées. C'est en totale contradiction avec la logique des ordonnances : le Parlement n'accepte de se dessaisir de son pouvoir législatif que parce qu'il pourra par la suite ratifier les ordonnances qui auront été prises par le Gouvernement, à qui il en a donné l'autorisation.

Votre procédé est une dérive dangereuse et qui, par surcroît, ne correspond pas à vos besoins pour agir dans les domaines économique et social. Une fois de plus, vous marquez votre défiance à l'égard de la concertation, du rôle du Parlement et, au fond, de la vitalité démocratique, qui doit pourtant présider à l'action gouvernementale.