Intervention de Paul Molac

L'article 4 prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnances. Selon le rapport du Sénat, il en aurait prévu jusqu'à soixante-dix, ce qui est tout de même un chiffre énorme.

Je le répète, nous ne nions pas l'existence de la crise sanitaire ni les besoins d'adaptations sur les territoires. Mais nous n'adhérons pas à la logique de déléguer la gestion de la crise sanitaire par le biais de simples ordonnances et de déléguer l'exercice du pouvoir législatif au Gouvernement sans avoir la possibilité d'évaluer, d'adapter et d'adopter souverainement les mesures qui lui semblent appropriées. Ce n'est pas acceptable !