Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 4 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En commission, nous avons rétabli le champ des habilitations du Gouvernement pour lui permettre de lutter efficacement contre les effets de la crise sanitaire. Je rappellerai le plus précisément possible quel est ce champ, tout en indiquant que des rapports très complets ont été commis pour éclairer nos travaux. Personne dans cet hémicycle ne peut donc prétendre ne pas avoir connaissance du champ des mesures, qui appartiennent à quatre grands domaines.
Il s'agit d'abord de mesures sanitaires, relatives, entre autres, au fonctionnement des établissements de santé, de manière à leur permettre de s'organiser au mieux pour faire face à la crise.
Il s'agit ensuite de mesures économiques et financières, visant à préserver l'emploi et à soutenir l'économie. Je citerai à ce titre les mesures relatives au report des loyers et des charges, au chômage partiel, à l'allongement des délais de paiement ou encore au report des spectacles vivants. Ces mesures sont connues et déjà appliquées.
Des mesures sociales ont également été prises. Elles sont principalement destinées aux publics les plus vulnérables face à la crise et portent par exemple sur la trêve hivernale ou l'accompagnement social.
Enfin, des mesures administratives, permettant la continuité du fonctionnement des services publics et des collectivités territoriales, ont été adoptées. Elles ont trait à l'organisation de la justice, aux services déconcentrés de l'État ou encore aux conditions de réunion des collectivités territoriales.
Si toutes ces mesures peuvent être utiles, toutes ne sont pas prises en urgence ni nécessairement sous la forme décidée au printemps dernier. En revanche, leur instauration peut être nécessaire dans de brefs délais si la situation sanitaire continuait de se dégrader.
Je souhaite donc maintenir la possibilité pour le Gouvernement d'y recourir, sous le contrôle du Parlement ainsi que, de manière différente, d'autorités administratives et indépendantes, qui devront être obligatoirement consultées, et du Conseil d'État, saisi des projets d'ordonnances.
L'avis est défavorable.
