Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 45 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 45 dont vous demandez la suppression, monsieur le député, prévoit une exonération de la cotisation minimale de CFE qui est assise non pas sur la valeur locative, mais sur une base forfaitaire. Cette cotisation peut donc entraîner une imposition disproportionnée pour les redevables réalisant un chiffre d'affaires faible et qui n'ont pas de locaux dédiés à leur activité ou qui ont des locaux de très faible valeur locative.
En supprimant l'article, vous maintiendriez une charge fiscale qui est totalement démesurée par rapport à l'importance de l'activité des contribuables. Je doute que ce soit ce que vous souhaitez. Avis défavorable.
