Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mercredi 4 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'amendement no 99 vise à rétablir les limites fixées par le Sénat pour mieux encadrer et rendre plus efficace l'action du Gouvernement. Il est ainsi proposé de réduire la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'article 4 du projet de loi : le Gouvernement ne pourrait plus le faire que jusqu'au 31 janvier 2021, ce qui me semblerait suffisamment long.

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