Intervention de Jean-Pierre Pont

Séance en hémicycle du mercredi 4 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons déjà ramené la date limite pour légiférer par ordonnances du 1er avril au 16 février 2021, ce qui me semble constituer un point d'équilibre. L'avis est donc défavorable.

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