Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 4 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'habilitation prévoit déjà que le Gouvernement ne pourra prendre de mesures que pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et pour limiter sa propagation. La précision que vous apportez ne sert donc qu'à une chose : marquer votre défiance vis-à-vis du Gouvernement. C'est votre position et je la respecte. Toutefois, puisque je ne la partage pas, je ne peux qu'être défavorable à votre amendement.
