Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d'allégement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros, qui resterait ainsi garanti. Il vise à transformer l'exonération en un dégrèvement, ce qui n'aurait pas du tout le même impact sur les collectivités territoriales. En effet, dans l'hypothèse d'une exonération fiscale, le prélèvement sur recettes de l'État qui serait institué pour compenser le manque à gagner des collectivités territoriales pèserait dans l'enveloppe globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, qui est limitée dans son évolution. Les collectivités territoriales seraient donc les victimes de cette décision, ce qui ne nous paraît pas équitable. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de transformer l'exonération en un dégrèvement.