Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 4 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Depuis la longue discussion que nous avons eue en première lecture, il y a eu plusieurs avancées, comme la majorité s'y était engagée auprès de la commission – apparemment, tous les députés ne connaissent pas la version de la commission, qui est en accord avec le Gouvernement. La période pendant laquelle ces consultations ne seront plus obligatoires est réduite, de manière à répondre à l'urgence actuelle de certaines mesures. L'absence de consultations n'est possible que jusqu'au 31 décembre prochain. De plus, toutes les consultations ne sont pas supprimées, puisque nous avons rétabli celles obligatoires des autorités administratives et publiques indépendantes. Voilà qui répond aux interrogations de certains sur le CNIL.
Enfin, nous avons adopté la réduction de trois à un mois du délai de dépôt des projets de loi de ratification, afin que nous puissions nous prononcer plus rapidement sur les mesures proposées. Nous avons donc obtenu d'importantes avancées pour exercer un meilleur contrôle des mesures. L'avis est défavorable sur ces amendements identiques.
