Intervention de Maxime Minot

Nous vous proposons de réécrire l'alinéa 17 de l'article afin de fixer un délai pour la consultation obligatoire.

Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire par l'urgence imposée. Il n'y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent pas donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés. Prenant en compte l'urgence des délais, l'amendement prévoit un délai maximum de quinze jours pour effectuer les différentes consultations obligatoires.