Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du mercredi 4 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Votre amendement correspond exactement à la proposition que je vous ai faite en matière de procédures collectives, à savoir assouplir les délais pour tenir compte de la situation.

Vous nous proposez maintenant cet amendement, parce que, encore une fois, le texte n'a pas prévu d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans ces matières et à modifier le code des procédures civiles d'exécution.

Lorsque la disposition vient du Gouvernement, l'avis est favorable, mais lorsqu'elle vient de nos rangs, il est défavorable, alors que la finalité est exactement la même.

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