Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 45 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'éclairage qu'elle apporte consiste surtout à justifier la position à laquelle nous nous sommes tous ralliés, à savoir l'amendement no 1504 , portant article additionnel après l'article 45, que j'avais déposé, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question. Il est important que l'on se rallie à cet amendement, car nous sommes confrontés à un sujet difficile, qui soulève plusieurs interrogations. Par exemple, quel est le devenir de certaines plateformes abritant des hangars – autrement dit, des immobilisations industrielles – , qui inondent le marché d'une manière telle que cela peut être considéré comme une forme de concurrence déloyale, et qui, de surcroît, pourraient se trouver en situation de ne plus être imposées si nous légiférions un peu trop vite ? Quid, par ailleurs, de certains centres, notamment portuaires, qui abritent de nombreuses zones de hangars, où la fiscalité s'effondrerait complètement si nous adoptions une mesure non consentie ?

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