Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 45 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Aux termes de l'amendement no 1504 , la date de remise du rapport est fixée au plus tard au 1er juillet 2018 ; aussi conviendrait-il que M. le secrétaire d'État s'engage sur une réforme, de façon qu'une définition soit proposée dans le cadre du prochain PLF.
La définition jurisprudentielle, entre nous soit dit, n'est pas particulièrement intéressante, car c'est d'elle que résulte la situation très délicate dont nous parlons.
