Intervention de Benjamin Griveaux

Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 45 (appelé par priorité)

Benjamin Griveaux, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je demanderai aux services fiscaux d'agir au plus vite, mais le nombre de contentieux est très élevé. Dans ces conditions, la date du 1er juillet 2018 paraît raisonnable : je crains qu'un engagement sur un délai plus bref ne puisse être tenu. Je préfère donc prendre un engagement que je sais pouvoir être honoré, au regard du travail de l'administration.

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