Intervention de Guillaume Vuilletet

Cet amendement me permettra d'endosser un autre rôle dans cette discussion budgétaire…

La loi du 27 décembre 2018, dont nous avons évalué l'application il y a peu, a pour objectif de résoudre le problème absolument crucial de la maîtrise foncière outre-mer en cas d'indivision successorale, ces indivisions paralysant complètement jusqu'à l'aménagement des villes.

Cette loi, votée à l'unanimité et qui fait d'une certaine façon peser sur les indivisaires une menace destinée à débloquer des situations, peine à donner pleinement ses fruits en raison des réticences qu'elle suscite, en particulier chez les notaires, comme le garde des sceaux l'a souligné récemment. On peut certes le regretter, mais c'est une réalité qu'il faut prendre en compte. Ces successions posent des problèmes extrêmement complexes dont la résolution est très coûteuse – nécessitant par exemple l'intervention de généalogistes.

Cet amendement vise en conséquence à donner aux collectivités locales la possibilité d'accompagner les notaires dans la résolution de ces problèmes successoraux, de façon à débloquer des projets aujourd'hui à l'arrêt faute d'une maîtrise foncière suffisante.