Intervention de Olivier Serva

Je me réjouis que des députés de la majorité proposent un tel amendement. On constate en effet que la loi facilitant la sortie de l'indivision successorale a du mal à s'appliquer sur le terrain en raison de blocages de la part des notaires. C'est la raison pour laquelle le garde des sceaux, que j'ai rencontré, a pris le décret que vous avez évoqué, monsieur Letchimy, mais il faut à un moment donné faciliter les choses.

Puisque tous les élus des outre-mer, de la majorité comme de la minorité, semblent tout disposés à se déclarer favorables à cet amendement, comme je le suis moi-même au titre de la délégation et à titre personnel, la commission n'ayant pas examiné cet amendement, il devrait faire consensus.