Intervention de Sébastien Lecornu

Nos avis divergent, madame Sage, concernant l'architecture budgétaire. Vous êtes députée, je suis ministre… Or, autant la continuité territoriale relève, historiquement, du budget de l'outre-mer, autant ce n'est pas le cas de l'accompagnement financier des notaires. Je comprends vos intentions mais si l'amendement était voté, ce serait au budget de l'outre-mer de payer pour ce dispositif.

Monsieur Letchimy, vous m'avez demandé de prendre une position politique – ce qui me parle. Je préférerais que vous retiriez votre amendement ; en effet, je n'ai pas envie qu'il soit rejeté car je n'en conteste pas le fond. Il vaudrait mieux quantifier rapidement les surcoûts et lancer une initiative sur les tarifs avec M. Vuilletet, vous-même et tous les parlementaires qui souhaitent en être. On peut très bien imaginer une évolution tarifaire de la grille notariale en fonction des cas spécifiques connus. Une différenciation est de ce point de vue envisageable. Il faudrait aussi revoir la question des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, dans les territoires d'outre-mer.

Je préfère, donc, travailler dans cette direction. Et soyons cohérents jusqu'au bout : impliquons les notaires, tant il est difficile d'avancer, d'un point de vue professionnel, sur ce type de sujets. Il vaut mieux chercher à comprendre comment tout cela fonctionne plutôt que de commencer à engager l'argent de l'État. Pensons à nos successeurs quand, dans trois ou quatre ans, on aura avancé convenablement et qu'il faudra retirer cette dépense du budget parce qu'on se demandera pourquoi de l'argent public est consacré à l'accompagnement des notaires et pour combien de temps encore.

Pour donner suite à votre interpellation, qui ne fait que s'inscrire dans la continuité de votre travail collectif, je prends devant vous l'engagement politique de travailler avec le garde des sceaux, tout en organisant une petite concertation pour ne pas donner l'impression qu'on augmente les prix trop vite, dans l'idée qu'à un travail particulier doit correspondre une rémunération particulière – qui n'est pas forcément assurée par le ministère des outre-mer dont j'ai la responsabilité…