Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 45 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Certes, c'était avec l'ancienne majorité, dans l'ancien monde, mais l'année dernière nous avons arrêté deux principes. Tout d'abord, si l'Assemblée nationale vote des exonérations, il faut indiquer qui les prend en charge : ou bien l'État rembourse les collectivités locales, ou bien celles-ci enregistrent une diminution de leurs recettes fiscales.

Ce premier principe, il faut absolument le respecter, ne serait-ce qu'en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Si nous votons des possibilités d'exonérations, nous devons leur indiquer si l'État les rembourse ou si elles doivent consentir à un manque à gagner en matière de recettes fiscales.

Deuxièmement, il faut préciser le montant des exonérations envisagées. Le Gouvernement ne peut pas exiger, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative – PLFR – , que les décisions que nous prenons soient éclairées, et nous faire voter un amendement dépourvu d'estimation chiffrée ! C'est tout de même incroyable !

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