Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du vendredi 6 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission culture (état b)
Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le présent amendement reprend donc la principale proposition formulée par la Cour des comptes dans son rapport du 30 septembre sur la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, celle de financer directement sur crédits budgétaires cet établissement public.
Madame la ministre, dès votre arrivée au Gouvernement, vous avez cherché à éteindre – et vous avez eu raison – ce début de polémique, en indiquant clairement que le loyer de 213 000 euros des locaux de l'établissement public, situés dans la cité Martignac, à côté d'ici, serait pris en charge directement par le ministère.
La doctrine du ministère est constante depuis toujours : tous les établissements publics culturels bénéficient d'une subvention pour charges de service public, à leur création – sauf peut-être celui de Chambord, parce qu'il dispose de recettes propres suffisantes.
Il faut absolument montrer que le ministère assure le financement du fonctionnement de ce nouvel établissement public. Nous rencontrerons sinon des problèmes concernant l'utilisation des fonds, j'en suis certain ; la Cour des comptes les a bien mis en évidence. Cet amendement vise à vous en prémunir, madame la ministre.
En outre, l'établissement public assure la maîtrise d'ouvrage non seulement pour les travaux sur la cathédrale, mais aussi pour ses abords, qui ne sont pourtant pas concernés par la souscription, chers collègues parisiens.
Enfin, la maîtrise d'ouvrage pour le mobilier et les oeuvres de la cathédrale est assurée par la DRAC d'Île-de-France mais pas par l'établissement public.
Pour tout un ensemble d'arguments juridiques, techniques, mais aussi et surtout pour des raisons politiques et de confiance, je plaide pour que cet amendement soit adopté.
Madame la ministre, je propose ici le montant de 6,7 millions, mais je suis tout à fait ouvert à vos corrections si vous estimez que la somme doit être inférieure.
C'est vous rendre service, et nous rendre service à tous, en nous permettant de garder la confiance des donateurs, que d'inscrire clairement que cet établissement, comme tous ceux qui lui sont similaires, bénéficiera d'une subvention pour charges de service public.
