Intervention de Cédric O

… et son implication concernant ce texte, en particulier les dispositions ayant trait aux crédits issus du FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural. Fortement utilisés, ces fonds nécessitent une gestion plus efficace, raison pour laquelle le Gouvernement vous avait demandé de rétablir les dispositions permettant d'organiser, au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la répartition des compétences concernées entre les régions et l'État. Sur ce point aussi, la CMP a fait ressortir la possibilité d'une convergence.

Aucun accord n'a en revanche pu être trouvé au sujet de l'article 4 bis du projet de loi. Introduit par le Sénat, dont il reprenait la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, il avait été supprimé par l'Assemblée nationale. Cette suppression était doublement motivée. D'une part, ne consistant pas à transposer ou appliquer des dispositions du droit européen, cet article ne présentait pas de lien avec l'objet du texte, autrement dit, c'était un cavalier législatif. D'autre part, des initiatives importantes ont été prises à l'échelon européen afin de renforcer la régulation du numérique, conformément aux propositions formulées depuis plus de deux ans par les autorités françaises : des mesures nationales dans ce domaine auraient eu une efficacité moindre et des marges de manoeuvre limitées, tout en risquant d'interférer avec cet objectif européen prioritaire. C'est pourquoi il était préférable de renoncer à ce stade à l'introduction de telles dispositions dans notre seule législation.

Tel est le panorama des principaux enjeux de cette nouvelle lecture du projet de loi DDADUE, dans la logique des actions de la majorité depuis 2017. Le texte que vous aviez adopté est équilibré et conserve son objectif : l'harmonisation de notre droit national avec le droit de l'Union européenne. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir l'adopter tel qu'il vous est présenté, complété par les quelques amendements rédactionnels ou de coordination issus de vos commissions.