Intervention de Maxime Minot

Séance en hémicycle du vendredi 6 novembre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Minot :

Cet amendement de M. Jérôme Nury tend en effet à rétablir l'article 4 bis en reprenant la proposition de compromis émise en commission mixte paritaire par nos collègues sénateurs, tous groupes politiques confondus – y compris, donc, les sénateurs de La République en marche – , proposition rejetée par les députés du groupe La République en marche.

L'amendement vise par ailleurs à renforcer, dès cette année, la lutte menée par la DGCCRF contre les interfaces trompeuses, communément appelées « dark patterns ». L'interdiction de ces interfaces permettant à un site internet de manipuler les choix du consommateur est particulièrement nécessaire.

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