Intervention de Cédric O

Cet amendement vise à sécuriser l'habilitation à légiférer par ordonnances pour transposer le dernier « paquet bancaire » européen.

La nouvelle lecture du présent projet de loi retarde son adoption, d'où des tensions sur le calendrier d'habilitation des textes européens. Certes, le Conseil d'État a entamé l'examen des projets d'ordonnance du Gouvernement, mais il ne pourra se prononcer qu'une fois le projet de loi DDADUE définitivement adopté. L'allongement d'un mois du délai d'habilitation permettra d'éviter qu'il expire avant l'adoption des ordonnances. Nul ne souhaite prendre un tel risque, qui entraînerait un retard considérable de transposition des directives européennes – retard qui serait préjudiciable à la bonne supervision du secteur bancaire.

Cet amendement permettra également au Gouvernement de maintenir l'identité actuelle entre la supervision des banques au sens européen et celle des sociétés de financement, un régime propre au droit français ; l'habilitation d'origine ne le permettait pas. Il faut donc étendre aux sociétés de financement la transposition de la directive 2019878UE, dite CRD V, comme cela a déjà été fait lors de la transposition de la directive 201336UE dite CRD IV. L'objectif recherché est celui de la stabilité financière et de la cohérence de l'action de l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.