Intervention de Benjamin Griveaux
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 45 (amendements appelés par priorité)
En matière de logements sociaux, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont prolongées de dix ans lorsque, pour leur financement, la décision d'octroi du prêt ou de la subvention a été prise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2018.
Cette prolongation de dix ans porte à vingt-cinq ans l'exonération de droit commun et à trente ans celle pour les constructions neuves satisfaisant à certains critères de qualité environnementale.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les nouvelles constructions ou acquisitions de logements locatifs sociaux bénéficieront seulement des durées d'exonération de droit commun, perdant ce droit à prolongation.
Afin de soutenir la production de logements sociaux sur le long terme, cet amendement tend à proroger cette disposition pour les logements ayant obtenu un prêt ou une subvention jusqu'au 31 décembre 2022. Ce nouvel allongement permettra également de procéder à une nouvelle évaluation par cette assemblée de ses effets d'ici à quatre ans.
