Intervention de Valérie Rabault

Je vais revenir à mon dada. Monsieur le secrétaire d'État, l'exonération que vous nous proposez est obligatoire, puisque les collectivités locales ne pourront pas choisir de ne pas l'appliquer. Dans ce cas, l'État doit compenser la mesure auprès des collectivités concernées.

Il nous a fallu batailler pendant trois ans pour obtenir de votre prédécesseur le montant que devait compenser l'État, à comparer à celui qui a été réellement versé aux collectivités. Il s'avère que, pour une compensation évaluée à 4 milliards, seuls 2 milliards ont été versés.