Intervention de Emmanuelle Wargon

Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la réforme des taxes foncières des établissements industriels, prévue à l'article 4, qui entraîne une diminution du niveau des taxes affectées au fonds national d'aide au logement – FNAL – , aux établissements publics fonciers, aux établissements publics fonciers et d'aménagement et aux agences des cinquante pas géométriques.

Cet amendement de coordination permet de maintenir les ressources de ces établissements en majorant de 2,9 millions d'euros les crédits du programme 109 et en minorant d'à peu près autant les crédits du programme 135.