Intervention de Stéphanie Do

Il vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien. Je précise qu'il s'agit d'un amendement d'appel, le sujet étant sensible pour les ménages aux revenus modestes qui souhaitent accéder à la propriété.

Ce dispositif devait accompagner l'objectif gouvernemental consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Pour répondre à cet objectif, l'opérateur national de ventes de HLM Action logement a vu le jour en 2019. Il s'agit tout simplement d'assurer la cohérence globale du système.

De plus, selon la Caisse nationale des allocations familiales, seulement 18 millions d'euros ont été économisés en 2018 avec la suppression de ce dispositif, qui bénéficiait à environ 35 000 foyers modestes chaque année : au final, cette décision entraîne donc en réalité un coût supplémentaire pour l'État. Le coût de l'APL accession doit en effet être mis en balance avec celui de la non-accession à la propriété : d'un côté, des dépenses fiscales et des aides directes versées pendant une quinzaine d'années pour permettre aux personnes d'accéder à la propriété ; de l'autre, des allocations logement bien plus élevées et presque à vie, ainsi que l'immobilisation du parc social au profit de l'aide locative.