Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du vendredi 6 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission cohésion des territoires (état b)

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

Même avis. C'est satisfait depuis la loi de finances pour 2020 : il est désormais possible d'ouvrir la garantie du PAS aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d'un BRS.

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