Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 45 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Un amendement du Gouvernement prévoit déjà de prolonger les exonérations de TFPB de vingt-cinq ans pour les constructions neuves de logements sociaux, car la disposition actuelle arrive à échéance en 2018. Votre proposition d'étendre le dispositif aux opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées pourrait être étudiée dans le cadre de la réflexion du Gouvernement sur les villes moyennes, qui devra aussi prendre en compte la question de la compensation pour les collectivités.
On en revient toujours à la question de la date de la remise du rapport sur les compensations, car il permettra de nous éclairer. Dans sa rédaction actuelle, le champ de votre amendement est beaucoup plus large que celui des opérations soumises au régime du PSLA. J'y suis donc défavorable.
