Intervention de Olivia Gregoire

Séance en hémicycle du samedi 7 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Compte de concours financiers avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (état d)

Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :

Interpellation reçue. Vous proposez d'ouvrir des crédits dans un programme consacré au fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19, dont le Parlement n'a pas accepté la création. Comme vous l'avez mentionné, le programme 825 est destiné à couvrir les besoins de trésorerie de l'ONIAM dans le cadre du dispositif spécifique de solidarité nationale pour faciliter les démarches des personnes s'estimant victimes du benfluorex. Depuis la création du programme, en 2014, l'ONIAM n'a pas eu besoin de solliciter les crédits ouverts dans le programme 825, qui n'existe d'ailleurs que pour pallier d'éventuels refus de remboursement. J'entends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Néanmoins son adoption aurait pour effet de réduire à due concurrence les crédits du budget annexe de l'aviation civile, ce qui, comme vous le savez, priverait d'autant d'effet le soutien au contrôle aérien, dont ce dernier a particulièrement besoin, eu égard à la crise sanitaire.

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