Intervention de Benjamin Griveaux

Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 45 (amendements appelés par priorité)

Benjamin Griveaux, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je doute que l'introduction d'une distorsion de fiscalité en fonction des tailles de surfaces commerciales soit une partie de la solution aux difficultés rencontrées par les commerces de centre-ville, qui tiennent au moins autant à des problèmes de connectivité ou de transport, lesquels ne sont pas directement liés à l'activité commerciale. Les plateformes du e-commerce ne sont pas soumises à la TASCOM, ou de façon très marginale. Votre proposition reviendrait à les favoriser.

Par ailleurs, je suis toujours sceptique quand un prélèvement fiscal est assis sur une surface plutôt que sur l'activité économique en tant que telle. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a un avis défavorable.

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