Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du samedi 7 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Voilà le danger d'une date trop lointaine, monsieur le ministre. En plus, plusieurs décisions devraient par leur nature même être débattues dans cet hémicycle. Il est vrai que, de toute façon, sous la Ve République, seul le Président décide, même en matière de santé, mais au moins que ses décisions soient débattues. Est-ce que vous pensez vraiment qu'il est logique que les élèves de terminale aillent tous en cours tandis que ceux qui ont un an de plus et sont à l'université ne peuvent plus s'y rendre ? Dans les lycées, la sécurité sanitaire est-elle garantie à la cantine alors que les lycéens, quels que soient les protocoles, y sont entassés et que c'est le moment de la journée où le risque de transmission est le plus fort ? Peut-on en débattre sereinement ? On aurait dû pouvoir le faire, au moins pour évaluer l'efficacité sanitaire d'une telle mesure.

De tels sujets sont débattus partout ailleurs. Si je prends l'Allemagne comme référence, qui a tout de même des résultats infiniment supérieurs à d'autres pays, je constate que le gouvernement fédéral n'a pas écarté le Parlement ni les parlements des lander, qu'ils discutent et parfois s'affrontent, mais dans la dignité, pour parvenir à la meilleure efficacité.

Notre deuxième désaccord, c'est bien sûr l'affaire des commerces. J'attends encore de savoir sur quel fondement scientifique, monsieur le ministre, un petit commerçant risque plus que le reste de la population de contribuer à la contamination. L'état d'urgence et le confinement ont logiquement pour objectif de limiter la circulation pas la fermeture de tel ou tel commerce, dénuée de tout fondement. Là aussi, on aurait pu en débattre. Ainsi, en Grèce, pas besoin de remplir un énième papier d'auto-certification pour sortir de chez soi : on envoie un sms au service responsable et l'on attend qu'il en ait accusé réception pour sortir, ce qui limite la circulation de chacun à une fois par jour. Ce serait peut-être efficace en France et, en tout cas, cela méritait un débat. Il n'y a pas que le gouvernement français qui cherche et trouve des solutions.

Enfin, monsieur le ministre, nous sommes en désaccord avec le principe de mesures transitoires. L'état d'urgence peut se prolonger tant que nous n'avons pas la maîtrise de la circulation du virus, mais les mesures transitoires sont un objet juridiquement difficile à identifier, qui pénètre finalement notre législation sans raison véritable. Je rappelle que les ordonnances prises au printemps – notre groupe en était d'ailleurs d'accord – au titre de la période transitoire représentent un volume législatif énorme, que nous n'avons jamais examiné et encore moins ratifié, contrairement à ce que la Constitution prévoit.

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