Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 45 (amendements appelés par priorité)
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :On peut toujours se demander si un amendement de cette nature est une erreur : je ne le crois pas. Nous avons eu un débat hier sur le FISAC : chacun est confronté aux difficultés rencontrées par le commerce de centre-ville dans sa circonscription, qui sont les conséquences d'erreurs accumulées au fur et à mesure des années – je n'en disconviens pas. La situation française en la matière est différente de celles de nombreux autres pays. Il faut donner aux élus locaux la possibilité de s'adapter : c'est ce à quoi vise cet amendement en donnant de la liberté aux élus locaux. C'est une bonne chose.
Personne ne pense évidemment que cet amendement résoudra tous les problèmes. Ne croyons pas que, chaque fois qu'on généralise ou qu'on prend de la hauteur, ce soit la meilleure façon de régler les problèmes. La meilleure façon de le faire, c'est d'abord de comprendre les problèmes et, ensuite, d'y apporter des solutions au fur et à mesure ou par des lois plus générales.
Cet amendement percute-t-il la problématique liée au e-commerce ? Non. Le fait que le principal mode différent de consommation soit le numérique vaut aussi bien pour les grandes surfaces que pour les commerces de centre-ville. Toutefois, le jour où vous aurez réglé les problèmes relatifs à la fiscalité du numérique n'est pas encore venu. Tout le monde y travaille et veut trouver une solution. Le jour où nous considérerons qu'une grande plateforme numérique est assimilable à une grande surface commerciale et que les actifs numériques peuvent être comparés à des actifs fonciers, alors peut-être réussirons-nous à établir une fiscalité correcte du numérique et à mettre à armes égales les secteurs qui utilisent le numérique – même si tous l'utilisent, totalement ou en partie, en offrant des services de proximité.
C'est un autre sujet, c'est même un sujet pour plus tard, qui est européen et sur lequel vous avez d'ailleurs refusé plusieurs amendements. C'est pourquoi il n'est pas possible, en revanche, de refuser des amendements qui collent à la réalité locale.
