Intervention de Antoine Savignat

J'avais déjà défendu cet amendement, qui fait partie des très bonnes dispositions prises pendant la première période de confinement. Il a pour l'objectif l'allongement des délais des procédures collectives.

Après la première période de confinement, bon nombre d'entreprises ont été confrontées à de grandes difficultés ; certaines ont été placées en redressement judiciaire et ont bénéficié de plans de continuation. Les mesures relatives aux délais de procédures avaient été prises avec d'autres mesures d'allongement de délais, parce que les tribunaux étaient fermés durant le premier confinement. Ces derniers sont désormais ouverts et fonctionnent, mais les entreprises sont fermées. Une entreprise faisant aujourd'hui l'objet d'une période d'observation devra, pour en sortir, déposer un prévisionnel d'activité, afin qu'un plan de continuation soit arrêté. Compte tenu du nouveau confinement, elle ne pourra pas le faire.

Par cet amendement, nous demandons que la procédure soit allongée d'une durée de trois mois, uniquement sur autorisation du juge ; il y va de leur survie. Vous soignez les hommes à l'hôpital ; il faut aussi soigner les entreprises malades et leur accorder un délai supplémentaire lorsqu'elles sont de bonne foi et sous contrôle du juge, pour leur permettre de pérenniser leur activité.