Intervention de Éric Alauzet

Un amendement du Gouvernement ayant trait aux effectifs a d'ailleurs été déposé en complément.

Ensuite, s'agissant de l'action sociale interministérielle, le barème de l'aide au maintien à domicile dans la fonction publique est aligné sur celui du régime général, avec la création de deux tranches d'aide supplémentaires à compter de 2021, pour un surcoût de 1,25 million d'euros par rapport à 2020.

Enfin, dans le cadre du plan de rénovation des cités administratives, le programme 148 bénéficiera en 2021 de crédits en forte augmentation pour accélérer les travaux de rénovation des restaurants administratifs, avec 12,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 6,5 millions d'euros en crédits de paiement.

Bien évidemment, comme vous le savez, le programme 148 ne résume pas à lui seul l'action de la direction générale de l'administration et de la fonction publique – la DGAFP. C'est pourquoi je souhaiterais également évoquer trois sujets que j'ai voulu approfondir dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021.

Premièrement, du fait de la crise sanitaire, la fonction publique rencontre de nouveaux défis organisationnels liés au développement du télétravail. Mes prédécesseurs avaient d'ailleurs souligné, lors du Printemps de l'évaluation 2020, le recours massif au télétravail durant la période de confinement. En réalité, la crise n'a fait qu'accélérer une réflexion qui avait commencé bien avant et qui s'est concrétisée par un décret du 5 mai 2020 modifiant les modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, en autorisant jusqu'à trois jours de télétravail par semaine, sauf circonstances exceptionnelles – et je crois que celles que nous connaissons actuellement le sont.

S'il est encore trop tôt pour mesurer pleinement les effets de ces évolutions, il nous faut nous interroger sur toutes les conséquences qui peuvent en découler pour les agents publics et pour l'organisation des équipes. C'est un sujet que nous aurons l'occasion d'approfondir en 2021 et qui prend une résonance toute particulière au moment où la progression de la deuxième vague du covid-19 intime à la fonction publique de prendre toute sa part pour relever le défi du confinement.

Deuxièmement, je tiens à me réjouir de la bonne mise en oeuvre du dispositif PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations. Prévu pour se réaliser de 2016 à 2021, il est en voie d'achèvement. La DGAFP a grandement oeuvré à son application en édictant des textes transverses et en coordonnant les actions des différents ministères. Ce dispositif aura permis de moderniser le statut général des fonctionnaires en harmonisant les règles relatives aux trois versants de la fonction publique – État, hospitalière et territoriale – , en améliorant les perspectives de carrière des agents publics et en revalorisant les grilles salariales indiciaires, notamment pour les personnels de catégorie C.

Troisièmement, je souhaite évoquer la question des complémentaires santé dans la fonction publique. La généralisation de la complémentaire santé dans le secteur privé en 2016 a laissé le secteur public à la traîne sur cette question. Tandis que les employeurs du privé sont tenus de financer 50 % de la complémentaire santé de leurs salariés, une telle obligation n'existe pas dans la fonction publique, ce qui fragilise parfois la couverture des agents.

Toutefois, la situation est en passe d'évoluer, puisque que la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est annoncée comme l'une des priorités de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Deux rapports sur le sujet ont été rendus publics le 5 octobre. J'ai moi-même eu l'occasion de rencontrer les représentants de la mutuelle UNEO, qui est actuellement la deuxième complémentaire santé dans la fonction publique et la première pour le ministère de la défense. Je crois qu'il est important d'avancer rapidement sur ce sujet pour enfin renforcer la protection sociale de nos agents publics, car l'on observe une proportion croissante de personnels, notamment dans les jeunes générations, qui restent sans complémentaire santé.

Enfin, j'en termine avec la mission « Crédits non répartis ». Rien à signaler concernant le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », pour lequel les crédits sont maintenus au niveau de 2020. Toutefois, le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » fait l'objet d'une augmentation significative et passe de 16 millions d'euros en 2020 à 198 millions en 2021. Cette hausse est destinée à financer le forfait mobilité durable – qui augmente – , la prime de fidélisation en Seine Saint-Denis ainsi que diverses mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial de juillet 2020.

La commission des finances a examiné et adopté les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » ainsi que ceux de la mission « Crédits non répartis » sans les modifier. Je donnerai donc un avis favorable sur le vote des crédits de ces deux missions.