Intervention de Olivia Gregoire

Il est défavorable également. Je vais m'efforcer de compléter les propos de M. le rapporteur spécial.

Les suppressions d'emplois prévues pour le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » s'élèvent à 1 800 ETP. Rappelons que le réseau de la DGFiP est l'un des plus denses et solides de l'État, qu'il exerce des missions très diversifiées et offre près de 3 600 points de contact à ses usagers. Le Gouvernement a pris l'engagement d'assurer une présence de la DGFiP dans les territoires, notamment au sein des maisons France services. Comme je l'ai déjà indiqué, l'objectif est de parvenir à un maillage de 2 500 maisons France services d'ici à 2022. Dans chaque canton, il y aura au moins une maison France services ; chaque conseiller départemental aura donc un interlocuteur. Nous relevons le défi de la proximité.

Lors de votre intervention au nom de votre groupe, madame Pires Beaune, vous avez soulevé, comme à votre habitude, des questions très précises, notamment sur les règlements d'ensemble et sur le contentieux relatif à la CSPE. Si Mme la présidente le permet, je vais vous apporter des réponses.

La Cour des comptes l'a rappelé, le règlement d'ensemble a vocation à s'appliquer à des dossiers fiscaux spécifiques, particulièrement complexes. Comme vous le savez, la DGFIP privilégie autant que possible des modalités de conclusion plus consensuelles et plus rapides des opérations de contrôle. En réalité, elle ne peut qu'y gagner : cela réduit la durée des contrôles, sécurise le recouvrement et limite le contentieux, qui porte souvent sur des montants très élevés. Elle cherche donc, légitimement, à résoudre de tels dossiers avant le stade contentieux.

Vous demandez la communication d'informations relatives à ces règlements d'ensemble. Or ceux-ci sont couverts, vous le savez, par le secret fiscal.

S'agissant du contentieux relatif à la CSPE, un décret a été pris récemment et la Commission de régulation de l'énergie nous a indiqué que le traitement des dossiers débuterait en 2021.