Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du lundi 9 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission gestion des finances publiques (état b)
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous remercie, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, pour les réponses que vous m'avez apportées.
S'agissant des règlements d'ensemble, le secret fiscal ne s'applique pas aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, du moins lorsque leur action s'inscrit dans le périmètre qui leur est imparti. Ma demande porte exclusivement sur le champ de la mission pour laquelle j'ai l'honneur d'être rapporteure spéciale. Je la réitère donc.
Concernant la répartition territoriale des effectifs, madame la ministre, vous avez affirmé que l'on ne créerait plus de postes en administration centrale. J'en déduis donc que les postes dont nous avons autorisé la création au Haut Conseil des finances publiques ou à la Cour des comptes seront déployés non pas au siège, mais en région ? C'est évidemment une boutade…
J'entends ce que vous dites concernant le déploiement de certains services de la DGFIP en région. Mais, d'une part, les créations de postes sont peu nombreuses ; d'autre part, nous avons besoin de savoir où les suppressions de postes auront lieu, comment elles vont s'opérer à l'intérieur des départements. Je prends l'exemple de mon territoire : nous aurons peut-être la chance – je le souhaite – d'accueillir un service relevant de la DGFIP, mais, en même temps, un autre service sera délocalisé. C'est donc le solde net qui importe. D'où la grande attention que je porte aux créations et, plus encore, aux suppressions de postes.
En outre, il serait bon que nous ayons une photographie de l'évolution des effectifs sur longue période. Comme vous l'avez très justement relevé, les suppressions de postes n'ont pas commencé en 2017, mais bien avant, notamment sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Je maintiens mes amendements, à plus forte raison le no 2272 relatif aux douanes, car ce que vient de dire M. Aubert est très juste : il faut aussi tenir compte du financement du terrorisme, qui repart à l'échelle de la planète. Or, pour débusquer les transactions illicites qui servent à financer les actions terroristes, il faut du personnel.
