Intervention de Amélie de Montchalin

J'échange, à un rythme hebdomadaire ou bimensuel, avec les organisations syndicales sur le jour de carence. Il y a un débat interministériel sur le sujet, puisque, comme l'a dit le rapporteur spécial, il faut comprendre les enjeux de la décision.

Au mois de mars, parce que le confinement était généralisé et parce que nous manquions d'outils et de matériels de protection, nous avons pris cette mesure de suspension du délai de carence pour les salariés du privé et les agents publics pour toutes les maladies.

Aujourd'hui, les paramètres de la décision dépassent largement mon ministère. J'entends les demandes de clarification des agents publics pour les arrêts maladie pris avant un test et ceux pris après un test positif au covid-19. Nous travaillons avec l'assurance maladie, sans avoir jusqu'à présent trouvé la martingale, sur la manière de suspendre le délai de carence pour les malades du covid-19.

La difficulté est qu'une telle mesure romprait avec le secret médical, auquel vous êtes tous attachés. L'arrêt avant le test est pris par précaution sanitaire après un contact avec une personne positive afin de prévenir la circulation de la maladie. L'arrêt après un test positif est pris parce que la maladie est là. Or il faut défendre le principe essentiel selon lequel l'employeur ne connaît pas la maladie qui justifie l'arrêt.

Nous avons besoin, Olivier Véran l'a rappelé ce week-end, d'un débat démocratique sur les conditions et les conséquences de l'isolement et sur le secret médical, que nous tenons, jusqu'à maintenant, comme intangible. Cette épidémie pose des questions nouvelles.

Ma réponse ne vise pas du tout à botter en touche et ma position n'est pas dogmatique sur ce sujet. Nous avons de nombreuses discussions entre ministres, notamment avec Élisabeth Borne. Dans le secteur privé, la maturation collective du sujet est très différente de celle du secteur public. Nous devons être très vigilants.

S'agissant de la reconnaissance de maladie professionnelle que vous avez évoquée dans votre propos liminaire, le décret dispose que l'imputabilité de la maladie est automatique pour certains personnels soignants. Il est donc normal que vous attendiez une clarification pour les autres personnels. Nous établissons les lignes de gestion pour que, dans la fonction publique, les commissions de réforme puissent définir l'imputabilité de cette maladie, en tant que maladie professionnelle, pour certains agents, notamment ceux ayant travaillé pendant le confinement du printemps. Je suis très mobilisée pour que les règles soient rapidement édictées et elles le seront avant la fin du mois de novembre. C'est important pour la reconnaissance des agents, qui, tant le privé que dans le public, se sont fortement engagés dans leur travail pendant le confinement et qui sont parfois tombés malades, car exposés au virus à cause de notre manque de connaissances sur sa transmission. Nous allons avancer sur ce sujet et nous diffuserons, d'ici à la fin du mois, les clarifications attendues.