Intervention de Cendra Motin

Monsieur Benoit, cette discussion, nous l'avons probablement pour la dixième fois. Nous avons évoqué le problème lors de l'examen de votre proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État. Nous le retrouvons chaque année pendant le budget, lors de l'examen des crédits de cette mission. Nous l'avons approfondi de manière très sérieuse lors de l'examen du projet de loi organique portant réforme des retraites, puisque c'était là le bon véhicule pour une telle mesure.

Comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, nous l'avons aussi envisagé en votant la loi de transformation de la vie publique, du 6 août 2019, dont l'article 38 répond à votre souhait. Les parlementaires ont fait le ménage chez eux, dites-vous, ils ont adopté des mesures que vous souhaitez étendre aux autres régimes. Nous avons justement décidé d'appliquer aux présidents d'autorités administratives indépendantes et aux membres du Conseil constitutionnel les règles que nous nous sommes fixées. Voilà l'égalité de traitement enfin assurée.

Si vous souhaitez aller bien plus loin afin que parlementaires, présidents d'autorités indépendantes, fonctionnaires et hauts fonctionnaires se voient appliquer le même régime que tous les Français, c'est que vous êtes favorable à notre régime de retraite universel. J'en suis ravie, et je vous inviterai à le voter bientôt.